Médiateur de la consommation


L’article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel. À ce titre, tout professionnel a l’obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.

La FNAIM a signé une convention avec l’ANM CONSOMMATION, la désignant ainsi pour conduire des médiations et résoudre les litiges de consommation de ses adhérents pour lesquels les consommateurs en font la demande conformément aux dispositions du Code de la Consommation

Site internet : www.anm-conso.com

ANM CONSOMMATION
2 Rue de Colmar
94300 Vincennes
France


Médiation de la consommation – Règlement amiable des litiges

Le MANDANT est informé qu’il a la possibilité de saisir le Département Qualité de la FNAIM à l’adresse suivante :

FNAIM-Département Qualité
129 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 Paris

ou

La chambre syndicale FNAIM départementale à La Roche-sur-Yon, Vendée